Autorisation unique n°AU-008 blanc
27 Avril 2006 - Thème(s) : Biométrie, Travail. Délibération n°2006-102 du 27 avril 2006 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel…
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